Procédures en cours



Pour que vous puissiez suivre nos démarches, nous affichons ici la liste des procédures en cours. Selon la siutation, nous souhaitons dans un premier temps contacter le DPO de l'entreprise ou du site concerné, et attendre (dans un délai raisonnable) sa réponse. Dans un deuxième temps, une plainte, ou une réclamation est déposée à la CNIL.



Commentaire : bien que n'ayant pas d'information spécifique de la CNIL dans la mesure où celle-ci ne considère pas le plaignant comme partie prenante de la procédure, les cases apparaissant sur fond vert correspondent au fait que l'objet de la plainte a été désormais pris en compte et corrigé par l'éditeur, et que le reproche que nous avons formulé a été corrigé dans le sens que nous souhaitions.



Dernière mise à jour : 1er décembre 2022


Vous pouvez télécharger ce tableau ici


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